Création de société en Tchéquie

En bref

Entité

Société à responsabilité limitée (s.r.o. — společnost s ručením omezeným)

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés forfaitaire de 21 % (taux nominal, inchangé pour 2026 depuis la hausse de 19 % en 2024). Fonds d'investissement éligibles : 5 % ; certains véhicules de retraite : 0 %.

Délai de constitution

Environ 5 à 15 jours ouvrés ; le tribunal du registre dispose de 5 jours ouvrés pour statuer, et l'inscription directe par le notaire peut se faire le jour même une fois les documents et la licence d'activité prêts.

Capital minimum

1 CZK (minimum légal symbolique depuis 2014) ; l'apport de chaque associé doit être d'au moins 1 CZK. En pratique, les fondateurs retiennent un montant supérieur pour des raisons bancaires et de crédibilité.

Administrateur résident

Non. Aucune condition de résidence ni de nationalité pour le gérant (jednatel) ou les associés ; ressortissants de l'UE comme de pays tiers peuvent exercer. Un gérant étranger doit obtenir un identifiant tchèque et un extrait de casier judiciaire vierge lors de l'entrée en relation.

Audit

Audit légal réservé aux entités plus grandes. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une s.r.o. doit être auditée si elle dépasse 2 des 3 seuils — chiffre d'affaires net 240 M CZK, total de bilan 120 M CZK, 50 salariés — pendant deux exercices consécutifs. Les micro et petites entités sont exemptées.

Constitution à distance

Oui. L'acte constitutif doit revêtir la forme d'un acte notarié tchèque, mais les fondateurs peuvent participer à distance via l'identification vidéo d'un notaire tchèque (passeport à puce NFC et smartphone), ou donner une procuration apostillée ou légalisée par voie consulaire à un représentant à Prague. Toutes les signatures sur les dépôts au registre doivent être officiellement certifiées.

Frais gouvernementaux

Frais d'inscription auprès du tribunal : 6 000 CZK (INF-222) ; ou environ 2 700 CZK lorsque le notaire inscrit directement la société au registre du commerce selon la procédure simplifiée. Déclaration de licence d'activité : 1 000 CZK. Les honoraires de rédaction du notaire sont distincts.

Idéal pour

Convient aux fondateurs étrangers qui veulent une société opérationnelle européenne à faible coût, avec une exigence de capital négligeable et sans obligation de nommer un dirigeant local.

Le processus

1. Réserver la dénomination sociale, définir l'objet social et obtenir une adresse de siège avec le consentement certifié du propriétaire (daté de moins de 3 mois)
2. Passer l'acte constitutif sous forme d'acte notarié tchèque (en personne, par identification vidéo ou par procuration certifiée) et libérer le capital social
3. Obtenir la licence d'activité (živnostenské oprávnění) pour les activités envisagées auprès du bureau des licences commerciales
4. Demander l'inscription au registre du commerce — soit par le tribunal du registre (6 000 CZK), soit directement par le notaire (environ 2 700 CZK) ; la société naît de l'immatriculation